J.O. 135 du 13 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0607485A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la demande de la société UTAC en date du 27 mars 2006 ;

Vu l'attestation d'accréditation no 1-0193 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC),

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le laboratoire de la société Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), sis autodrome de Linas-Montlhéry, à Montlhéry, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2006.


François Loos